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Réglement de l'URAIMC Imprimer Envoyer

UNION REGIONALE des ASSOCIATIONS IMC d'ILE de FRANCE

(URAIMC IdF)

- REGLEMENT -

Préambule

Les associations affiliées ou associées à la FFAIMC et qui œuvrent dans l’intérêt des enfants et adultes IMC et Polyhandicapés ainsi que de leurs familles en Ile de France décident de créer une Union Régionale des Associations IMC (URAIMC IdF).

Cette URAIMC IdF  a pour mission d'être une force de proposition au sein des instances régionales, en revendiquant une place d’acteur pour accompagner et faire évoluer  la prise en charge des personnes IMC et polyhandicapées (enfants et adultes).

Article 1 – Objectifs et périmètre de l'URAIMC.

Article 1.1 – L’intérêt du travail et des actions inter associatives

Pour donner force à leurs positions, appuyées sur la diversité de leurs projets et garantir la prise en compte réelle de l’ensemble des IMC/PC, les associations ont intérêt à définir ensemble des formes de travail en commun et organiser une représentation collective, sans préjudice des relations bilatérales entretenues par les pouvoirs publics avec chaque organisation représentative.

Pour ce faire, les associations représentatives des personnes IMC/PC ont décidé de formaliser une organisation commune.

Article 1.2 – Périmètre de l’Union

Les associations constituant cette Union Régionale peuvent être des associations gestionnaires d’établissements, des associations représentants les personnes handicapées ou leurs parents, mais également des associations de professionnels qui œuvrent dans l’intérêt des personnes IMC/PC.

Ces associations doivent, en outre, avoir un but non lucratif.

Chaque association membre désigne un titulaire et un suppléant pour siéger au sein de l’UNION

Article 2 – De la bonne conduite des représentations et des représentants

Article 2.1 – Définitions des modalités d’information et formation des représentants

Lorsque les représentants sont officiellement désignés, l’URAIMC réunit les associations adhérentes afin de définir avec elles les modalités d’information et de formation : Créer un discours commun.

Ces informations et formations portent notamment sur le rôle de l’instance, sur les différentes formes d’atteintes de l’IMC/PC et sur l’organisation du travail inter associatif pour élaborer des positions communes, respectant la pluralité des projets.

Article 2.2 – Représenter l’ensemble des personnes en situation de IMC/PC et leurs familles

La mission de représentation de cette URAIMC IdF se limite aux seuls ressortissants des associations adhérentes.

L’URAIMC IdF et ses représentants entretiennent des relations avec les compétences locales et/ou régionales, sur les besoins spécifiques de ces populations.

Article 2.3 – Organiser la communication régulière entre les associations et les représentants

L’URAIMC IdF et ses représentants organisent pour l’ensemble des associations, suivant périodes à définir, des temps d’échanges afin :

  • De faire un bilan :

a)      des missions relevant des grands thèmes du champ de la santé et du social

b)      des discussions

c)      des préconisations et recommandations issues du travail mené en interne

d)      des décisions élaborées au sein des instances où ils assurent leur représentation.

e)      de la définition des perspectives

  • De tenir informées les associations représentatives des grandes spécificités de l’IMC/PC.

L’URAIMC IdF s’assurera que les modalités spécifiques de communication seront prises en compte au cours de leurs échanges (courriers et documentations, etc.) ou réunions, en tenant compte de l’ensemble des besoins respectifs.

Dans le cadre d’instances régionales (par exemple Conférence de territoire, CRSA, ARS, ou toutes autres), suivant les « bonnes conduites » précisées ci-dessus, l’URAIMC IdF instaurera une information inter associative en amont de toute réunion avec mandat donné aux représentants sur les messages ou négociations à porter.

Ce « mandat » doit inclure de manière explicite la prise en compte du point de vue majoritaire mais aussi des spécificités ou des attentes portées par certaines minorités.

Les prises de position collectives ne viennent en aucun cas réduire les capacités ou les marges d’action de chacun de ses membres. Cependant l’intérêt d’une information préalable de l’URAIMC IdF et de la recherche de son adhésion, ne peut qu’en renforcer la portée.

Article 3 – Organisation de l’URAIMC IdF

a) Adhésion

L’URAIMC IdF est composée d’associations membres de la FFAIMC ou de tout autre association sur le champ de l’IMC/PC. Chaque nouvelle adhésion à l’URAIMC IdF fera l’objet d’un vote de l’URAIMC IdF.

Chaque nouvelle adhésion à l’URAIMC IdF sera soumise aux conditions suivantes :

-          Signature de la Charte

-          Signature du règlement

L’adhésion sera soumise à un vote des associations membres et à l’obtention des 2/3 des voix.

b) Organisation

Chaque association désigne 1 représentant et un suppléant pour animer l’URAIMC IdF. Le représentant des associations peut être un administrateur issu d’une association membre ou une personne désignée. La durée de mandat des représentants est laissée à l’appréciation de chaque association.

Une obligation est donnée aux personnes désignées pour représenter l’URAIMC IdF et de faire un compte rendu.

Enfin, L’URAIMC Ile-de-France élit à la majorité des 2/3 un Coordonateur et un Secrétaire.

Selon les sujets proposés à l’ordre du jour, l’Union se laisse la possibilité, par l’intermédiaire du Coordonateur, d’inviter un expert.

c) Délibérations

Toutes les décisions sont prises à l’unanimité des représentants des associations présentes.

Ce mode de délibération constitue un essai temporaire, qui débutera dès l’adoption du présent règlement et pour une durée d’un an. Un bilan sera dressé suite à cette période d’essai.

d) Secrétariat et domicile

Pour les questions d’identification et de lisibilité vis-à-vis des partenaires régionaux, L’URAIMC IdF élit domicile au siège d’une des associations membres. Un budget sera mis à disposition par chaque association pour les frais courants, défini au cours de la première Union.

e) Participation aux frais

Le fonctionnement ordinaire de l’Union repose sur les apports des membres adhérents.

Une participation aux frais sera étudiée pour les opérations exceptionnelles, décidées en commun.

f) Statut et organisation juridique formels

Il n’est pas prévu actuellement de créer une entité juridique « formelle ».

 

Les soussignés décident d’adhérer l’Union Régionale des Associations IMC de la région Ile-de-France et acceptent les termes de ce règlement.